AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94deb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
profit de Maître [E] [I] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 39
Trib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielle