[L] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [L] et Mme [E], condamne M.

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente invalidité versée par son organisme social en application des articles L 27 et L 28 du Code des pensions civiles ; que l'article 53 de la loi

Sur le montant de l’arriéré locatif Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil ; Vu les articles 2305 et 2306 du même code ; Il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS s’est portée

700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [D] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire

1134, 1229 et 1230 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3.

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245

909 du code de procédure civile avait été dépassé et invoquant l'article 6,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Il résulte de l'article 909 du code de

1589, 1175 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que pour condamner la société Prophal à payer à la société [...] la somme de 70 000 euros à titre

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

La société ayant désigné, en application de l'article 117 du code général des impôts, Mme B comme bénéficiaire à hauteur de 70 % des revenus distribués, l'administration fiscale a, en conséquence, assujetti

1134 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances. 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, les instructions écrites, fussent-elles impératives, à donner par le transporteur aux membres de son

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 du code civil), mais aussi conformément aux dispositions de l'article 703 du code civil : " lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " ; que la jurisprudence est ainsi venu