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4 792 résultats pour « Article R*412-32 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310444

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l'environnement doit être écarté. 23.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par arrêt du 7 février 2019 (3e Civ, 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.739 ),la Cour de cassation a cassé l'arrêt, jugeant que la cour d'appel avait violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01351_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200075_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par Maître Hubert Jabot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de [...] aux termes de laquelle celui-ci a répondu à la question concernant la situation de la parcelle [...] en juillet 2005, et au visa des articles L 111-1-2, R 111-14-1, L 421-5 et R 111-2 du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03478_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () La partie est réputée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501280_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête Mme A et autres est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les règles de sécurité sont précisées aux articles R.4224 et suivants du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04210_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa73b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] est irrecevable à s'en prévaloir devant la cour. 2°) sur le défaut de paiement des loyers : En application de l'article L.411-31-I du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403694_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901396_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100626_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Si la commune de Salignac-Eyvigues soutient que la requête méconnait les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la SCI Pierre-le-Grand a synthétisé en appel les mémoires

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01970_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2401147_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle