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716 résultats pour « Article R134-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4d9

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

X... participe aux charges du cabinet en contrepartie de la mise à disposition par celle-ci des services et moyens détaillés à l'article 4 et fait mention d'un barème précisant le mode de répartition des

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357641

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

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CA

Chambre sociale TASS

6350e47142150aadff23da40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ces actes de signification à étude, qui font foi jusqu'à preuve contraire, font mention de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et de la lettre prévue à l'article 658 du

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, ' Le salaire à prendre en considération pour le calcul

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CA

8ème chambre

62736a45a58162057dac66b6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'article 4 du contrat précisait que ce lieu était destiné à l'exploitation d'un «'bar -tabac -restaurant ».

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CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[B] [S], jusqu'alors employé en qualité de manutentionnaire, s'est vu confier la fonction d' « ouvrier responsable du site de [Localité 4] » (article 1).

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

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CA

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article R1234-4 du Code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article

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CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- sur la prescription Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

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CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article R1234-4 du code du travail dans sa version alors applicable : ' Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

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CA

19e chambre

63b677b7a853827c9026d304

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Au vu des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

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CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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