AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Source officiellePage 34 sur 36
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
10 avril 2012
X... participe aux charges du cabinet en contrepartie de la mise à disposition par celle-ci des services et moyens détaillés à l'article 4 et fait mention d'un barème précisant le mode de répartition des
Source officielle