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L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

13 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db45

Appel

27 avril 2023

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117acdcdc6046d47aaba6b

Commerce

18 mai 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f08cdc6046d47e96eba

Commerce

4 mai 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

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JEX

68b2024f6dfb82227946562d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 631-4 du code de la consommation, La SAS NOVASTRADA conclut à ce qu’il plaise au tribunal judiciaire de Nanterre de : ORDONNER la

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf6dcdc6046d472374b3

Commerce

4 mai 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2671ccdc6046d4761bffc

Commerce

12 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63ed13ef607c90ab673e

Appel

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b582cdc6046d47d4c379

Commerce

20 janvier 2025

R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT

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Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

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REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c51

Appel

5 juillet 2024

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

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TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

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Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

“[2]” ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94163

Appel

28 mai 2018

146,95 euros au titre des rappels de salaire de juin 2014 à octobre 2015 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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