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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107173_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielle1ère Chambre
6811b1ccf1c2315e26d1a09e
29 avril 2025
29 avril 2025
[V] à payer à la SAS OCDL [Localité 8] une indemnité de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c32
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols
Source officielle6ème chambre
DTA_2008025_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2008081_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2008083_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2008085_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64033
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[V] [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, DÉBOUTE M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109176_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielle6ème chambre
DTA_2109188_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officiellePôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
[T] [V] comme étant d’origine professionnelle. Le 30 mars 2014, M.
Source officielle1ère Chambre
6a045fadcdc6046d4794b1a2
23 avril 2026
23 avril 2026
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] Le Premier Président ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAES Code
Source officiellePremier président
69ef1f88cdc6046d47b05935
23 avril 2026
23 avril 2026
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] Le Premier Président ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAES Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD002568809
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général
Source officielleService des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] soutient que l’expert a constaté qu’en application de l’article 41 ter du règlement sanitaire de la ville de [Localité 20], il incombe à la
Source officiellePage 34 sur 317