[E] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[D], à payer à la SAS Speedy France la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Disons n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 16 inséré au chapitre 'les principes directeur du procès'du code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.

[Z] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

En outre, il convient de rappeler qu'il résulte de l' article 16 du code de procédure civile que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de procédure pénale. 16.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] [E] à payer à Mme [W] [T] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.