Monsieur [F] [H] Représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489 Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

Après en avoir délibéré, la Cour composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, a rendu la décision qui suit.

, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de la société Chambe, société anonyme, dont le siège est 69690 Bessenay

Y..., aux consortsCaudrelier-Bénac, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

Benacer X..., demeurant ...

. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du chef du bureau de la gestion des détentions du 20 mars 2023 lui refusant son transfert au centre de détention de Bénac

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafaël BEZERRA MENUCCI En présence de M.

qualité au siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Mireille PENSA BEZZINA

APPELANT Monsieur [R] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Mireille PENSA-BEZZINA

GEN représentée par son gérant en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP J.F.JOURDAN P.GWATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Mireille PENSA-BEZZINA

RG 18/02478 N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6AS [I] [N] Société LSN ASSURANCES C/ [O] [T] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me BEZZINA

Bérénice, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Cabinet Z... (la SCP) a conclu avec M.

Ce magistrat, chargé du rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de