As a result, lone parents of children under the age of two faced a considerable additional barrier to being able to work 16   hours a week and thereby exempt themselves from the effects of the revised

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 10 Octobre 2025 APPELANT : [I] [V] né le 11 Octobre 1971 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Yann BARRIER

D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : [Y] [O] épouse [M] née le 18 Juin 1964 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Yann BARRIER

D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00192 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVY5 Décision n° 200/2026 Notifié le à - [C] [P] - Société [1] - CPAM 01 Copie le à - SELARL TEYSSIER BARRIER

première audience, le 1er février 1996, le président du tribunal se déclara incompétent ratione loci et fixa aux parties un délai de soixante jours pour reprendre la procédure devant le tribunal de Bari

interne   Montant alloué pour dommage moral (en euros) [1] 62997/16 20/10/2016 Anonymat   G.D. 1982 Cappellaro Alberto Milan 12/11/2004 - 25/05/2016 11 ans et 6 mois pour 1 instance Tribunal de Bari

conjointement (en euros) [1]   54645/15 29/10/2015 Anonymat (3 requérants) A.C. 1952 M.M. 1986 L.M. 1987   Chionchio Michelino Foggia 25/10/2005 - 05/11/2015 10 ans pour 1 instance Tribunal de Bari

La requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, conformément à l’article 35 § 4 de celle-ci (cf., par exemple, The Province of Bari,

La requérante est une ressortissante italienne née en 1953 et réside à Bari.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M.

He is represented before the Court by Mr   Costantino Ventura, a lawyer practising in Bari (Italy). The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

2017, the Prefect of Taranto issued a refusal-of-entry and removal order, which was served on the applicant; on the same day, the Taranto Chief of Police ordered the applicant to be detained in the Bari

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 APPELANT : [D] [O] né le 19 Août 1978 à [Localité 5] (ALGERIE) (ALGER) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

Février 2023 Date de mise à disposition : 06 Avril 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Claire ALMUNEAU, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Françoise BARRIER

        Les requérants se plaignent enfin du fait que les décisions du tribunal de Foggia et de la cour d'appel de Bari, qui ont prononcé la nullité du contrat de vente de

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [F] né le 05 Février 1957 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

02180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXB Du 08 Avril 2025 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Françoise BARRIER

02139 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDUS Du 08 Avril 2025 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Françoise BARRIER

VILAR ET CIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean FAYOLLE de

obligation voluntarily entered into by Poland under Article 46 of the European Convention to abide by the judgments of the European Court is binding and unconditional and remains so, regardless of any barriers

Since 2009, physical barriers (fencing, barbed wire, guard wires, advanced surveillance equipment etc) and other measures (surveillance, patrolling, introduction of a crossing regime etc) have gradually