Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX

Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KHWJ JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX

B ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite mesure ; qu'au cas d'espèce l'intéressé ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle

prévaloir d'une présence sur le territoire national en violation de la loi ; qu'ainsi Monsieur B A ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite

prévaloir d'une présence sur le territoire national en violation de la loi ; qu'ainsi Mme B C épouse A ne peut être regardée comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Barbet représentant la société Energie Bois Jaquenne. Considérant ce qui suit : 1.

ont été commis ; que l'article 42 ancien du Code pénal applicable à la date des faits reprochés à Claude X... ne prévoyait pas l'interdiction de représenter ou d'assister une partie en justice, ladite

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'inobservation des règlements relatifs à la détention de stupéfiants, d'entente pour la commission d'infraction à ladite

dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a ordonné l'annulation de certaines pièces du dossier d'information et la cancellation d'autres pièces ; 2 ) contre l'arrêt de ladite

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges

Monsieur [Y] coupe alors l’eucalyptus le 5 octobre 2023, élague l’érable devant la maison, et, procède à l’arrachage des bambous et taille la haie de thuyas.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a

avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

dernier ressort sur la culpabilité de l'accusé et ait prononcé à son encontre une peine criminelle sans qu'il puisse bénéficier d'un autre recours que le recours en cassation, constitue une violation de ladite

d'expulsion faisant suite à une décision de justice exécutoire n'est pas réalisée dans les formes légales d'ordre public prévues par les articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, la personne visée par ladite

Désireux d'obtenir la transparence du "Comité des fêtes de Magny", Jacques T., conseiller municipal de ladite commune a mis l'affaire devant le tribunal de grande instance de Chartres. Rien de moins.

l'infraction résulte, en l'espèce, des constatations du procès-verbal qui ne sont combattues par aucune preuve contraire, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué précise, contrairement à ce qui est allégué, que ladite

connaissance de cause d'une chose volée et une circonstance aggravante, fût-elle de nature à avoir une incidence sur la qualification de l'infraction -délit ou crime - la soustraction frauduleuse de ladite