Dans ses conclusions remises au greffe le 24 mars 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la S.C.I.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° D 692 043 714 représentées par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, assistées de Me Bertrand

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L.611-8.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie

demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les héritiers du conjoint décédé ont droit à la moitié des biens faisant partie de la communauté ayant existé entre le de cujus et l'époux survivant ; qu'il résulte

Bertrand connaît des problèmes d’ordre psychiatrique   : qu’il crée au domicile familial un climat d’insécurité et de persécution particulièrement néfaste   ; Que M me Bertrand est totalement

Il en ressort une activité bénéficiaire permettant de couvrir les charges et les loyers.

A titre subsidiaire il demande les plus larges délais de paiement ou le report du paiement des sommes dues dans un délai de deux années.

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Mme [RY] [BD] [TS] [Y] [IY] épouse [CY] née le [Date naissance 1] 1945 à PONTS DE CE [Adresse 4] [Adresse 9] Représentée par Me Bertrand

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller

cette appréciation, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a pas justifié légalement sa décision en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription" ; Attendu qu'il résulte

avec un report accepté pour que les opérations se déroulent entre le 20 et 27 juin 2019 selon courrier du 3 juin du conseil de M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 29 Avril 2022 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 22/00131 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Bertrand

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 14/10/2025 SAS SPANTECH SAS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, vestiaire

Sur ce Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.