#xa0; Melek AVCI 1950 Turkish İzmir   Mürüvet Şenay ÇINAROĞLU 1944 Turkish İzmir   Orhan ERSANLI 1931 Turkish İzmir   Emine GAYIR 1937 Turkish İzmir   İsmet GÜLDEMİR 1950 Turkish Bolu

The impugned poster clearly had the aim of attracting people’s attention to the website: the address given in bold type above the slogan “The Message from Extraterrestrials”.

Eyüp Gül est né en 1974 et purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie à la prison de Bolu.

; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 187 July 2015 Bolla

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alain BOLLE de la SELARL AB AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE Représentée par Me Aurélien KNOEPFLI, Postulant, avocat au barreau

nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Christel BOLOLANIK de la SELARL C&BOLEX

juridictionnelle totale numéro 2020/01658 du 17/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178, Avenue Léon Bollee

socio-professionnelle, elle se prévaut de contrats à durée déterminée conclus entre le 17 août 2020 et le 2 octobre 2020 en tant qu’agent d’entretien auprès de la société COSTA, puis, auprès de la société BOLI

La SCI Les Pigoles est propriétaire de quatre locaux à usage professionnel faisant partie d'une copropriété située 10 rue Amédée Bollée à Barberey-Saint-Sulpice (10600).

MANS 15 avenue Pierre Pifault 72000 LE MANS représentées par Maître MEMIN substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

M DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Madame LOHEAC, munie d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX

M) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile LOHEAC CHOLET, munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE VALEO SYSTEMES THERMIQUES Le Pré Sec 72210 LA SUZE SUR SARTHE

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (Cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

F.) 178 avenue Bollée 72034 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne

72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat substituant Maître MICHALLETZ avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée

ST PATERNE représenté par Madame Martine GENESLAY, représentant d'une organisation professionnelle de salariés INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée

Colette ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir

Cécilia ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir