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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2108404_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire durant quatre années.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301018_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de cette affectation. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200545_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B soutient que le poste qu'il occupe est éligible à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

65b35f9d1d7564000872dd99

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

comparant en personne demanderesse au recours à : SELARL [X] PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie CHRISTINAZ, avocate inscrite au barreau de BONNEVILLE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155264

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 20 juin 1997 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101954_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il a sollicité le 14 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2008.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101955_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle a sollicité le 15 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101956_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle a sollicité le 14 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101957_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle a sollicité le 14 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2007.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113386

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis à compter du 1er septembre 2002, en tant qu'il porte sur la période antérieure au 1er septembre 2007, et a enjoint

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400018_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article 2 du même décret dispose que : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit (…) ».

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770425

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

A dans ses droits à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ces périodes ; 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463955.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003225_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003226_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter 1er mars 2015 avec intérêt à taux légal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003301_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter 1er septembre 2012 avec intérêt à taux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310544_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... établit remplir les conditions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400084_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par son courrier du 6 octobre 2023, Mme B a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2023.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403387_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902799

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

Source officielle

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