Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigite Brun-Lallemand, première présidente de chambre Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère M.

  Krejčí, avocat à Brno. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent M. Vít A. Schorm.   A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29

, décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° F21/00027 ARRÊT DU 22 Janvier 2026 APPELANT : Monsieur [C] [J] [Adresse 3] [Localité 2] comparant - assisté de Me Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 4 boulevard de Mons - 59650 Villeneuve d'Ascq représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai assistée de Me Bruno

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Virginie BRUNOT

OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

plaidant, au barreau de PARIS INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 15], en la personne de Monsieur le Maire, représentant légal en exercice [Adresse 23] [Localité 9] Représentée par Me Mark BRUNO

DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 'EFL' [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2013271 Représentant : Me Bruno

  In the case of Fischer v. the Czech Republic, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Síofra O’Leary, President,   Stéphanie Mourou-Vikström

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Béatrice REGNIER, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Mai

avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller Anne BRUNNER

M. et Mme [D] aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la Selarl Avocat Victor Hugo la SCP Grand-Barateay-Noël, Maître Muriel Noel, Maître David Larrat, Maître Sabine Julien et Maître Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno