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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Article 8
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
Article 10-2
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 10 ou 10-1.
Article 23
Il n'est plus procédé au recrutement de maîtres ouvriers des armées à compter du 1er janvier 2010.
Article Annexe
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à D), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :
Article D156-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.
Article 3
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
Article R726-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.
Article 7
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :
Article R161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83
Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.
Article R211-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.
Article 210 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62
Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Article 223 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenu lors de sa réalisation.
Lorsque la contribution n'excède pas la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge, cette contribution est réduite, dans la limite de son montant, d'une décote.
Article 4
raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus
Article 12
I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres
Article 39
arrêt-barrage déclenché : Le premier arrêt-barrage rencontré à partir du front, soit d'un chantier en activité de creusement de voie en veine par abattage mécanique, soit d'un chantier en activité d'abattage au charbon dont l'arrêt-barrage de quartier le plus
Article 6
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au président de la commission nationale paritaire pour les communes comptant 5.000 habitants ou plus et pour les établissements publics occupant dix agents titulaires ou plus, à la préfecture
propositions d'orientation sont affichées dans l'entreprise et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales figurant sur la liste arrêtée par le conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise et dans leurs établissements, au plus
Article 9
La réalisation et le transport des prélèvements par un laboratoire agréé jusqu'au laboratoire agréé chargé de pratiquer les analyses doivent être effectués dans les délais les plus brefs, compatibles avec la réalisation des analyses sous accréditation
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