Ils avaient été remis au requérant par D.W., dans deux paquets enveloppés dans un manteau brun, le soir du 26   août 1993.

Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [G] [Y] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mark BRUNO

] représentée par Maître Vandrille SPIRE de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D0010 DEFENDERESSES La S.C.I FONCIERE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Bruno

né le 25 Avril 1941 à LE ROZIER (48150) ... 48150 LE ROZIER représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP MORVILLIERS SENTENAC, avocats au barreau de TOULOUSE

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure Les

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire, présente

Il vous était également rappelé que le téléphone de la société ne pouvait servir à consulter des sites et appels spéciaux (ligne rose).

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 Assistée de Me Bruno

DA DALT 1962 Rome italienne F. GRAGNOLI 1963 Rome italienne M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023F00011 ENTRE : La SARL T.P.S.

Après débats en audience publique le 3 avril 2025 devant Madame Dominique GASET, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Hervé SCHEMBRI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

née le 10 Juillet 1941 à WARLUIS (60430) de nationalité FRANCAISE 42/44 rue Jean Roger Thorelle 92340 BOURG LA REINE représentée par Me Claire RICARD - N du dossier 240718, avoué assisté de Me Pierre-Bruno

Daniel ZE..., demeurant ..., 89 / de Mme Brigitte ZF..., demeurant ..., 90 / de Mme Myriam ZG..., demeurant ..., 91 / de Mme Jocelyne ZH..., demeurant ..., 92 / de Mme Rose-Marie ZI..., demeurant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

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Czech Republic (application nos. 47269/99, 64656/01 and 65002/01) The applicant, Lubomír Konečný, is a Czech national, born in 1948 and living in Brno.

mousejacking qui a lieu sans effraction mécanique - son véhicule a été retrouvé maquillée, les numéros de série présents sur le pare-brise, et le pied avant droit ainsi que la tourelle du passage de roue

s'agit d'une fente plus large que les autres fentes entre dalles, en extrémité de la terrasse, à un point normalement inaccessible, sachant que Mme [E] n'utilise plus de béquilles mais un déambulateur à roues

O, an Italian national, complained under Article 1 of Protocol No. 1 about being unable to recover possession of his apartment in Rome through lack of police assistance.

           29310/09 23/07/2009 Nicolina ROBERTO 19/05/1953 Naples             29311/09 23/07/2009 Janet Rose