[X] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

On 2 June 2006 the Supreme Court completed the proceedings with a   final ruling rejecting the applicant’s request for leave to appeal in cassation.

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N° RG 25/01937 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRS7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SCP JOUANNEAU-PALACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

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La faute du conducteur victime, ayant contribué à causer son préjudice, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00025 N° RG : 2023F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUP contre SAS GAIA PRO BTP DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, [Adresse 1] comparant par Me Serge MIMRAN VALENSI

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RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES représentée par ses dirigeants légaux 216 rue André Philip 69003 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER assisté de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI

né le 31 Octobre 1972 à LE CREUSOT (71200) ... 93600 AULNAY-SOUS-BOIS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine VALENTI, avocat au barreau de LYON

N° Q 17-83.203 FS-P+B N° 1050 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

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société M2I répond à ce courrier en expliquant les raisons pour lesquelles elle ne se sent pas liée contractuellement (absence de contrat de prestation mais uniquement la validation de bons de commandes au cas