qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter une catégorie

punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories

et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories

, lequel a pour base taxable les recettes brutes ; que les appareils automatiques sont soumis à l'impôt dit de 5ème catégorie, dont le montant varie en fonction des communes, payable d'avance annuellement

Depuis lors, Mme Valérie Y... n'est plus retournée au Canada. Par jugement du 3 mars 2017, la Cour supérieure du Canada, saisie sur requête de M.

avocat de la société Larivière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2015), que la société Entreprise Pees a acheté des ardoises de catégorie

a étendu cette exclusion aux fonctionnaires détachés auprès de la Nouvelle-Calédonie, d'une province ou d'une commune ou d'un établissement public administratif en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux personnes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (l'OPT-NC), opérateur historique, exploite un câble sous-marin reliant la Nouvelle-Calédonie

F... lorsque ce fournisseur a annoncé son intention de traiter avec deux autres distributeurs en Nouvelle Calédonie du fait des carences de Z... F....

, détenu sans autorisation un revolver constituant une arme de la 4ème catégorie et détenu de manière illicite une substance classée comme stupéfiante ; "aux motifs que, sur les faits de détention de

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. 10.

Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, assisterait le débiteur "pour tous les actes de gestion et de disposition" et qu'une mesure de licenciement entre nécessairement dans la catégorie des actes

Abdelkader X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un enfant ne peut être adopté que s'il rentre dans l'une des trois catégories prévues par l'article

assimilable à la pension d'invalidité ; que le contrat d'assurance subordonnait la garantie au titre de l'ITT à la perception par l'assuré de prestations en espèces ou d'une pension invalidité de 2e ou 3e catégorie

inadaptées et handicapées faite par la cour d'appel est incomplète et ne mentionne pas l'alinéa faisant référence à l'application d'un régime dérogatoire en matière de durée de présence pour certaines catégories

professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003-12 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, "des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

pour partie au moins inspirées par des investigations non contradictoires (violation des articles 101 et 315 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie