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Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré.

de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Michel X... ... 22000 SAINT BRIEUC comparant assisté de Me Christelle SIMON, avocat au barreau de SAINT MALO ; ET : UDAF DES COTES D'ARMOR 28 boulevard

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009709 Demandeur(s) : Me Simon LAURE

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