Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601
19 mars 2014
19 mars 2014
susceptibles de concurrencer son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100912
6 octobre 2011
6 octobre 2011
leur finalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, en cassant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596
9 décembre 2009
9 décembre 2009
de la société Placoplâtre ont fait grève le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept heures de travail pour chacun
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201552
9 septembre 2010
9 septembre 2010
même code, et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, en application de l'article 627 du code de procédure civile, et, cassant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Cassard pour la commune de Concarneau. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Cassard, substituant la SELARL Le Roy,
Source officielle11e chambre
5fd984bf6d00ae743f490da6
16 janvier 2020
16 janvier 2020
l'affaire entre : DEMANDEURS ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 25 septembre 2018 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018 cassant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d8d8121050008662bc9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de BORDEAUX, elle-même saisie par déclaration de saisine en date du 12 mars 2020 en suite d'un arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 janvier 2020 (Pourvoi n° 18-23.924) cassant
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
14 septembre 2004
VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la Cour d'Appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de Cassation du 28 Mai 2002 cassant
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la Cour d'Appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en ex cution d'un arr t de la Cour de Cassation du 28 Mai 2002 cassant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf723
14 octobre 2015
14 octobre 2015
[D], assuré auprès de la MAF, la SCP GROS & CHAPELIER, la société OF EQUIPEMENT et la société SGTV sont responsables chacun à hauteur de 25% des dommages subis par le syndicat des copropriétaires et les
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e08
13 novembre 2007
13 novembre 2007
DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution de l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la Cour de cassation (première chambre civile - pourvoi no D 05/12.190) cassant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001232586
10 mars 1989
10 mars 1989
Après que cinq arrêts, cassant et annulant les arrêts de renvoi devant la cour d'assises des différentes chambres d'accusation saisies, eurent été rendus
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
] 1949 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentés par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN
Source officielle4e chambre
6316e7806464464f130f5ece
5 septembre 2022
5 septembre 2022
suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile) du 15 avril 2021 cassant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC005389900
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Le tribunal réduisit le montant des dommages et intérêts auxquels ils avaient été condamnés à 50 millions ROL chacun, à savoir l’équivalent de 3 790 EUR.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346
8 juin 2011
8 juin 2011
s'agit d'une clause d'exclusivité et de non-concurrence stipulée apparemment au profit de deux sociétés Sont les activités sont exactement concurrentes et donc doublement méconnue dès sa stipulation ; chacun
Source officielle16e chambre
60340de77eca2bbd050f3352
9 février 2017
9 février 2017
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 12.11.2015 cassant
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdbd095315bd9af6f35d6e8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
- signé par Sylvie KERNER-MENAY, Présidente et par Christine CASSARD, Greffière.
Source officiellePage 34 sur 66