sans recourir à l'ouverture d'une procédure collective, pour ensuite considérer que "les faits de la procédure collective et le coût des licenciements" ne se trouvaient pas dans un lien de filiation causale

victime, qu'elle souffrait, de ce fait, d'une fatigue générale qui l'empêchait de travailler normalement; que la cour d'appel ne pouvait délaisser ces conclusions déterminantes qui invoquaient un lien causal

constaté que la société exposante pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie 5.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société EMB Diouri, eu égard au rôle causal

[H] faisait valoir que le seul élément causal était dû, d'une part, à l'inattention du conducteur du véhicule Fiat Ducato, M.

occupait son emploi et de la suppression corrélative de ce dernier ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement, si elle visait l'élément matériel, à savoir la suppression de l'emploi, et l'élément causal

Cabanel, notaire suppléant M.

C... avant la tentative de manoeuvre d'évitement de Jacques D..., soit excédant la vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h, a eu un rôle causal quelconque avec l'accident, dès lors que le caractère

gérant de la société Sotranasa-Télévidéocom et n'a pas invoqué avoir délégué ses pouvoirs, la cour d'appel a caractérisé, à la charge de la prévenue une faute d'imprudence et de négligence en lien causal

technique ; qu'il s'agit d'une violation des règles de positionnement de mise en mêlée ou d'une poussée irrégulière, d'une faute non dans le jeu mais contre le jeu ; que cette faute a joué un rôle causal

entre le 6 avril 1996 et le 30 septembre 1996 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Batical, venant aux droits de la société Placement bail, l'arrêt retient qu'aucune faute en relation causale

] - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que l'administration a refusé de rectifier - Faute engageant la responsabilité de l'administration et causant

faisaient précisément valoir sous le titre « 1) Sur le droit d'échelle », que : « Depuis sept ans, M et Mme O... ne peuvent avoir accès à leur mur pignon pour effectuer une pose de peinture ( .leur causant

l'épouse dont il résultait que Mme J..., qui ne présentait objectivement que des impacts défensifs aux avant-bras, avait en revanche griffé son mari et sauvagement entaillé sa lèvre par une morsure lui causant

[M] le heurtait au cours d'une manoeuvre puis l'écrasait, lui causant de graves blessures ; que le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ; que le propriétaire de la camionnette était son

. des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation causant

dispensé d'affichage et de publication ; qu'il expose que sa société a subi des impayés à la suite du dépôt de bilan de deux de ses clients et que des mouvements de grève à EDF ont perturbé son activité causant

produits stupéfiants (résine de cannabis) et, en répression, l'a condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il s'agit de faits graves, portant sur des quantités importantes, causant

rechercher si, en surenchérissant sans avoir qualité pour le faire, au moyen d'un faux, le prévenu n'avait pas fait perdre à Anne-Marie X... une chance sérieuse d'acquérir le bien vendu aux enchères, lui causant