Moyen produit aux pourvois n° J 15-21.711 et W 15-21.791 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. R....

On 19 June 2013 the applicant was charged with robbery of Mr G. committed together with Mr V.

(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Robert C... ... ... représenté par M. François E...

..., Mme Christiane P, demeurant ..., Mme Dominique U, demeurant ..., Mme Anne-Sophie AE, demeurant ..., Mme Valérie V, demeurant ..., Mme Myriam M, demeurant ..., Mme Cécile Q, demeurant ..., Mme Corinne

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère Madame Sophie

Greffière, lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE En présence de Madame Ophélie CRAMILLY, Greffière stagiaire ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00451 - N° Portalis

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

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CAP OUEST ASSURANCES, en qualité de mandataire de la société ENERPOSE 10, rue du Colisée 75008 PARIS 08 représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés

prise en la personne de son représentant lègal ayant siège [Adresse 5] à [Localité 19] représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Robert BARTOLETTI, Substitut général Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES-ORIENTALES Palais de Justice [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Brigitte CAMPOS-WALLON, avocat