de Saverne le 28 avril 2004 ; "aux motifs que sur la question de I'assurance-vie, il est constant que François Y..., qui s'était borné, au lendemain du décès de leur mère, à remettre à son frère Bernard

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée

Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 29 janvier 2026, la MSA a assigné M.

X..., faute pour celui-ci d'avoir eu recours aux services d'un avocat ; que, par arrêt du 11 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré de cette ordonnance formé par

pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile a jugé qu'étaient

cour d'appel, celle-ci a violé les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer Bernard X... coupable de fraude fiscale, par dissimulation volontaire d'une

pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Sonachim, reconnue coupable de recel et Bernard

Bernard LASSOUJADE et M. Bruno HENRY juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit.

Bernard LASSOUJADE et M. Bruno HENRY juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit.

cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code

Bernard, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 5 et 6 , du Code

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jean-Bernard X... ; "au motif que l'acte

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 31 août 1993, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ312 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD