que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, toutefois, à peine de nullité de leur décision, entrer en voie de condamnation sans avoir constaté l'existence de tous les éléments

, si bien qu'il appartient à la juridiction de l'instruction de justifier de l'opportunité du maintien de l'objet litigieux sous main de justice ; qu'ainsi la chambre de l'instruction qui, sans constater

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice effectif subi par l'employeur, mais est induite des risques

accident, après être descendu de l'autocar scolaire l'ayant déposé au-delà du terminus réglementaire, s'est fondée sur l'hypothèse selon laquelle le trajet normal aurait pu exposer l'enfant à autant de risques

fond que le salarié n'accomplissait aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, les juges n'ayant retenu qu'une exposition environnementale au risque

.. d'avoir embauché et maintenu Mme Y... à son poste de comptable et d'avoir manqué à son obligation de surveillance, alors qu'il savait dès l'origine qu'elle avait déjà été condamnée pour abus de confiance

prévenu déplaçait sur autrui Ia responsabilité des gestes qu'il avait commis (arrêt p. 7) ; que, si X... ne reconnaissait que partiellement les faits, les déclarations des jeunes filles avaient été constantes

1 / que la banque qui informe exactement l'emprunteur des conditions de l'assurance-groupe à laquelle il a adhéré satisfait à son obligation d'information et de conseil ; qu'après avoir elle-même constaté

auparavant avec l'accord des autorités compétentes et dont la réalisation s'est effectuée sous l'étroit contrôle des organismes spécialisés ainsi que de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il est constant

. ; "alors, d'une part, que la seule constatation d'une faute imprévisible de la victime constituant la cause déterminante de l'accident est de nature à exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité

Constant, A...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

fondamentales et l'article L. 518-1 du Code du travail ; 2 / qu'il suffit qu'existe un doute légitime sur l'impartialité du juge pour que sa récusation soit justifiée ; qu'en l'espèce, il était constant

..ne sauraient prétendre que l'élaboration concertée d'un tel document n'était pas nécessaire en l'espèce, alors que le travail confié à Alain A...présentait un danger particulier et, notamment, un risque

; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une jurisprudence constante

que les documents litigieux avaient été établis à sa demande, qu'ils comportaient sa signature, tout comme il était constant qu'il avait effectué la régularisation de ces documents, plus d'un mois après

de Nanterre, aux motifs que lorsqu'elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d'une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque

qu'en matière d'abus de biens et du crédit, le risque encouru par le patrimoine de la société s'apprécie au jour où la décision concernée est arrêtée ; qu'en considérant que l'ouverture d'une ligne de