[U] une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Cottignies Cahitte Desmet, Avocats.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril 2022 et 1er octobre 2022, la commune d'Entraigues représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°)

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2021, la société MMA Iard, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés, de constater qu'elle s'en rapporte à justice sur le

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la commune de Saint Germain Nuelles, représentée par Me Cottignies conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

TUCO ENERGY RCS [Localité 18] 514 315 522, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

B..., et la société AXA France IARD, représentées par Me Cogny, demandent au tribunal : de condamner l’Etat à verser une indemnité de 8 589,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Emmanuel D..., inspecteurs, tous en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin Cedex, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale d'Orléans sise Cité Coligny

Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société Nutral, dont le siège social est zone de Contigné à

Serge M..., 28) Mme Mireille J..., épouse M..., demeurant ensemble Chaume de Commagny à Moulins Engilbert (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Bourges

Gaëtan, Gaby Y..., demeurant Le Clos de Roucas, Cotignac, 83570 Garces, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société STOC, société anonyme, dont le siège est ... aux Marchais, 77200 Torcy