CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04/04/2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

CROISILLE-CABROL, Conseillère, président de chambre (conseiller) de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 12 Décembre 2024

CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 EN VERTU DUQUEL L'ORGANISATEUR DE CROISIERES EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SURVENUS AUX PASSAGERS ET A LEURS BAGAGES ; QUE LA COUR D'APPEL

d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 du préfet de la Guadeloupe portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au grand port maritime de Guadeloupe pour la campagne de croisières

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 3 janvier 2019, alors qu'ils effectuaient une croisière à bord du [Localité 6] DIADEMA avec leurs filles [N] et [U] [X], les époux [G] [X

Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SARL RESTAURANT LA CROISIERE à payer à M.

à Cannes ; qu'elles se sont regroupées sous le vocable de "syndicat des propriétaires de la Pointe Croisette" devenu "syndicat des propriétaires de la Pointe croisette" en 1992 ; que par acte notarié

C A B, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset " située au 8 rue Francis de Croisset ; 2°) d'enjoindre à M.

de l'école des Cascades à Creissels.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon deux attestations les croisillons verts avaient

B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croiset ", située au 8, rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement

Il résulte également de l'instruction que Mme B occupe un logement dans la résidence Francis de Croisset depuis le 10 octobre 2016.

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset sis 8 rue Francis de Croisset à Paris (75018) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

par rapport à celle qui était prévue dans la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la déclaration d'utilité publique affectait sans ambiguïté la parcelle acquise à la réalisation d'un croisement