Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200609_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, dans un délai de deux mois suivant l'événement, au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, tout changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété
Source officielleRéférés Civil
E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C
68e581420e2901d10fa5a96f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SAMAK + 1 CCCFE et 1 CCC à Me PARRACONE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bbc07170de10e540da
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01799 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2AI COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [O] [I]+ préfecture Copie dossier
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bbc07170de10e540e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01753 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZ25 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [I] [X] + Madame [J] [R] +
Source officielleJCP LOGEMENT
6975be5acdc6046d47a2ac57
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: 16 octobre 2025 délibéré au : 08 janvier 2026 RG N° N° RG 25/02831 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N74U COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [I] [V] + préfecture Copie
Source officielleJCP LOGEMENT
697b016acdc6046d4710bd7c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 23 avril 2025 date des débats
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: 22 février 2024 délibéré au : 13 juin 2024 prorogé au : 18 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03830 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVI6 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER CCC à Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a7569
7 juillet 2025
7 juillet 2025
De ce fait, elle situe le point de départ du délai de prescription biennale pour établir une demande de reconnaissance en maladie professionnelle au 6 octobre 2021, ladite demande devant donc intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
de telles circonstances ; Que la société COKES DE CARLING ne caractérise du reste nullement en quoi aurait précisément consisté la réorganisation consécutive aux départs des salariés en CCFC, à l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c2
18 juin 2012
18 juin 2012
en CCFC, et aux démissions, se trouve caractérisé par la surcharge de travail des salariés permanents à la suite de la baisse des effectifs consécutive à des départs, par une tâche occasionnelle précisément
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c4
18 juin 2012
18 juin 2012
de telles circonstances ; Que la société COKES DE CARLING ne caractérise du reste nullement en quoi aurait précisément consisté la réorganisation consécutive aux départs des salariés en CCFC, à l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
18 juin 2012
18 juin 2012
du surcroît temporaire d'activité justifiant l'embauche de Monsieur X... dans le poste concerné ; Que le fait que le départ de salariés en CCFC ait été à l'origine d'une surcharge de travail des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6037725e442c574e80be162f
11 mars 2015
11 mars 2015
Monsieur [U] [N] soutient que sa révocation est nulle pour défaut de qualité du signataire Monsieur [S] en l'absence de délégation de signature valable, au profit de ce dernier, directeur du département
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, le CCAS est seulement fondé à rechercher la responsabilité de l’État pour sa carence fautive dans la prise en charge de ces personnes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10218
22 février 2017
22 février 2017
Madame [T] s'est désistée de son instance contre la CCI (...) ; Attendu qu'au vu des pièces du dossier, qu'ils ont décrit sans dénaturation, notamment les documents contractuels ainsi que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301379
16 décembre 2008
16 décembre 2008
parcelle en cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301381
16 décembre 2008
16 décembre 2008
parcelle en cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00804
29 avril 2009
29 avril 2009
la cour d'appel que, en exécution des contrats d'agence conclus entre elles, c'était pour le compte de la société CCM qu'elle devait traiter les demandes de réservations et émettre des titres de transport
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512972_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- mère isolée de quatre enfants mineurs scolarisés, elle n’a reçu aucune solution d’hébergement en dépit de ses demandes et démarches répétées auprès notamment du centre communal d’action sociale (CCAS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202268_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que ; - le préfet ne démontre pas le refus de se présenter aux rendez-vous au CCAS et de respecter les objectifs définis avec le CCAS ; - il a toujours été d'accord pour accepter une offre
Source officiellePage 34 sur 236