Fos-sur-Mer une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d'une autorisation de régime douanier et de destination particulière délivrée par l'administration des douanes

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Sur la requête introduite par le Syndicat national des agents des douanes CGT : 4.

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société a demandé au tribunal de grande instance la décharge de ces impositions ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects

dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent

Le 10 janvier 2019, l'administration des douanes a informé la SAS Stef transport Lesquin que le service régional d'enquête des douanes de [Localité 4] allait procéder au contrôle de son activité au regard

Par un avis rendu dans sa séance du 14 novembre 2019, la commission de réforme, a émis un avis favorable à la prise en charge des frais médicaux de la requérante jusqu'au 15 juillet 2013, date de sa consolidation

prises par l'administration des douanes.

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CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIF AU COMMERCE EXTERIEUR ET AUX CHANGES DU 28 DECEMBRE 1955, DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423 ET 426, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DES DOUANES

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générale des douanes.

B..., agent de constatation principal de 1ère classe des douanes et droits indirects, était affecté à la direction interrégionale des douanes d’Île-de-France dans la branche des opérations commerciales