l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon, a signifié l'appel du procureur général de Chambéry ; qu'à l'appui de son exception de procédure, il fait valoir que cet acte comporte trois dates

à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012", sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé

du 16 janvier 1992 puis, devant le refus de la société Obi de prendre en compte les recommandations du médecin du travail, inapte définitivement le 18 février 1992, date à laquelle aurait dû intervenir

commune de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Tech Data

du 12 avril 2013, que la compensation opérerait rétroactivement à cette date et que le solde dû par la société Dawgpound portait intérêts au taux légal depuis cette date ; Mais attendu qu'ayant relevé

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n° 908 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

Lahoucine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Abdul Rahman, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1996 qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jamal Z... du chef d'escroquerie

N... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant valoir que la traite de 402 950 francs ne comportait aucune date, la cour d'appel qui constate "qu'il est exact

laquelle le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date

Lorsqu'elle constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date et dans le lieu visés par la prévention, mais à une autre date et en un autre lieu qu'elle détermine, elle en demeure saisie, sans

du 22 février 2012 explicitant sa demande de mutation ou de mise à disposition ; b) le courrier en date du 16 janvier 2011 faisant état de harcèlement moral ; c) le courrier en date du 15 février 2011

Z... ", porte la mention " date d'envoi : 29 novembre 2002 " et fait référence à une ordonnance en date du 28 novembre ; "alors qu'un acte de la procédure, comme l'est un rapport d'expertise est dépourvu

de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à

de cessation de ses paiements étant fixée au 20 mai 2012 ; qu'elle a formé un appel limité à la fixation de cette date ; Attendu que la société MFV fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation