AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308342_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308344_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 26 juin 2023, Mme A B, représentée par Me David, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
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