REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

correspondant ainsi qu'aux demandes en paiement de rappels de salaires et accessoires en résultant ; que, par arrêt rendu le 10 septembre 1998, après clôture des débats le 28 mai 1998, la cour d'appel de Paris

astreinte, une attestation destinée à la Sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Bobigny n'était pas compétent, le siège social de la société étant situé à Paris

pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant 7, square Grandchamp à Marly le Roi (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Chaussures Bally France en qualité de caissière au magasin de Paris

[T] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 septembre 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

[D] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 23-60.053 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

, présidente de chambre, Mme Marjorie Lacassagne, conseillère et Mme Claire Donnizaux, conseillère, puis de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Claire Donnizaux, conseillère et M.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], présidente de la société Marne et finance, ont formé le pourvoi n° R 24-17.291 contre l'arrêt n° RG 24/00174 rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Paris

de blanchiment de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris

par la compagnie d'assurances Gothaer Versicherun VVAG, dont le siège est Kaiser-Wilhelm, Ring 23-25, 5000 Cologne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

X... et de Mme Y..., prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 octobre 1989, des différends sont nés entre les parties pour la liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen pris en

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Sécuritas France, investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes

X..., agissant pour le syndicat CGT Guyenne Papier, a saisi le tribunal le 17 avril 2004 d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guyenne Papier, Procope découpe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

réclamant l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte, un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 21-20.454 contre le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris