.) ; en droit interne, le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article

X... « sur les risques de résiliation du bail à défaut de rénovation ou de réouverture de l'hôtel restaurant café dans un bref délai » et, enfin, que M.

. ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Rachid A... le 13 juin 1990 ; que le pourvoi formé par lui le 25 juin 1990 après l'expiration du délai

de cassation, pris de la violation des articles 6.3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19 et 121-3 du Code pénal, L 231-3-1 et L 233-1 du Code du travail, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défauts

X... et de nouvelle expertise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; que, dans leurs conclusions délaissées,

VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : Madame [S] [H] [Y] [V] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Annabelle LACOMBE

consultation des institutions représentatives du personnel tant que le CFA n'aura pas présenté des documents d'information en application des livres I et II du code du travail suivant la procédure définie

de réalisation imputables à l'entreprise avaient rendu les travaux inefficaces, ce qui devait la conduire à réduire le montant de la somme réclamée par la société Temsol en raison des fautes qu'elle avait

judiciaire et a ordonné que le mandat de dépôt décerné contre lui reprendra ses effets ; "aux motifs que "(...) les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies

, alors : « 1°/ que l'événement déterminant le terme du sursis à statuer est défini en considération de la cause ayant motivé le prononcé de ce sursis ; qu'en déclarant l'instance périmée, motifs pris

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Robert Y..., pris de la violation des articles 321-1 et 321-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prime en faveur de ses membres ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du code du travail et défaut

paiement desquelles l'organisme social est légalement tenu et dont l'éventuelle illégalité relève de la seule compétence de la juridiction de sécurité sociale ; qu'en décidant que le jugement entrepris devait

des charges, la société Dangexpress a confié, le 3 juillet 1990, à la société Défi 22 la fabrication de conteneurs en matière plastique que celle-ci s'est engagée à réaliser avec un outillage qu'elle devait

du code rural que la préemption doit avoir pour objet la réalisation d'un projet de protection de l'environnement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies

; que Gérard X... a reconnu qu'il était anormal que la marchandise ne vienne pas à Lyon ; que le motif invoqué de son intervention (permettre à René Y... d'avoir un délai supplémentaire pour dédouaner