:AL-LL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg n° 20/00612 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

:AL-LL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg n° 20/00629 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

:LC ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 17 Août 2022, rg n° 21/00586 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

INTIMÉE : [5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1

. : NBG ARRÊT N 16/ 169 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de SAINT-DENIS en date du 23 Avril 2014, rg no F 12/ 00118 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

CADORET-[Localité 3] DENIS & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 15 octobre 2002, l'OPH de Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a consenti à Mme [W] [J] un contrat de bail

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 17 août 2006, l'OPH de Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a consenti à Mme [C] [I] épouse [O] et M.

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [V] [W]

Par exploit délivré le 30-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.

BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M.

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [N] [W] alias [S] [D] né le 13 Septembre 2000 à [Localité 4] assisté de Me Sandrine

SCI SONIAGUE, représentée par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181 Intimée : S.A.S.

DES GAULOIS AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Sandrine ZARKA - #E0260 représentée par Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP SCP RUDLOFF - #C1770 DEFENDERESSE S.A.

Damien J..., Mme Corinne P..., Mme Delphine P..., Mme Sandrine P... et M.

Portalis DBVL-V-B7G-THOC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Portalis DBVL-V-B7G-THOR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis