Mur litigieux pour la définition de l'appartenance : Le mur litigieux comprend le mur situé au dessus du cabanon et le mur de la maison [J] au droit du jardin [K].

des faits reprochés, de nature criminelle, et des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, puisqu'elle a débuté le 12 février 1997, reste encore nécessaire comme il est expliqué ci-dessus

autres rediffusions débutant entre 19 heures 00 et 21 heure 30, tandis que le second prévoyait quant à lui la rémunération de toutes les autres rediffusions non comprises dans la tranche horaire ci-dessus

confirme l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Perpignan au profit du juge d'instruction de Lyon, en raison de l'évidente connexité des faits apparaissant à la lecture de l'exposé ci-dessus

de l'instruction n'est amenée à s'assurer que de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à ces faits ; de tels indices résultent des éléments développés ci-dessus

juin 2002, "ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS3 que peut accomplir un infirmier chaque jour", mais que "la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au dessus

droits doit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus

l'incapacité dont la victime se trouve atteinte à compter du jour de l'accident jusqu'au jour où l'état de la victime apparaît stabilisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a méconnu ce principe, ci-dessus

s'est borné à faire référence aux données chiffrées mentionnées dans le bilan social, dont le contenu est au demeurant nécessairement distinct de celui devant figurer dans le rapport annuel visé ci-dessus

que Jean-René Z... téléphonait ensuite aux gendarmes en leur disant : "Venez vite, j'ai le coupable" ; Raymonde Y... l'aspergeant à nouveau avec sa bombe lacrymogène ; que dans les circonstances ci-dessus

les cubes d'aluminium dans leur logement de stockage ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il a effectuée seul et sans témoin, il aurait accroché avec la partie supérieure du chariot le colis rangé au-dessus

fonctionnaires de la municipalité ayant agi de connivence nécessairement à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions puisque la fonction a permis la fraude ; l'interdiction des contacts énoncés ci-dessus

d'instruction du chef de concussion, que les loyers qu'elle avait dû verser n'entraient pas dans les prévisions de l'article 432-10 du Code pénal, la chambre d'accusation a violé les textes mentionnés ci-dessus

l'article 7 dudit Pacte reconnaît le droit à toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ; que l'article 2.2 de ce Pacte prohibe toute discrimination dans les droits ci-dessus

[J], copropriétaire, en suppression de la porte d'accès aux combles non aménageables, situés au premier étage, au-dessus de son appartement, et de l'escalier extérieur y conduisant ; Attendu que M.

pas parmi les trois magistrats indiqués comme ayant composé la juridiction de jugement lors des débats et du délibéré ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus

et du dessous ; ce texte introduit une présomption simple de propriété pour les constructions qui se trouvent notamment au-dessus du sol ; le plan de géomètre Pradeau daté du 5 septembre 1962 concernant

au regard de l'existence de deux verdicts successifs de condamnation à la peine de trente années de réclusion, de sorte que, au regard de l'ensemble des critères retenus en la matière, énumérés ci-dessus

judiciaire, sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus

un système de protection individuel ou collectif, tels que baudrier, filet de protection ou garde-corps plus élevés, permettant de prévenir le risque de chute dans le vide lié à la configuration ci-dessus