The applicant requested in writing adequate dental treatment and prostheses.

en reproduisant un poisson susceptible de constituer leur proie et en a déduit que les caractéristiques de cet objet étaient exclusivement destinées à assurer cette destination ; qu'en statuant de

lors, le fait que la publicité incriminée soit parue dans un journal de faible tirage ne change rien quant à la publicité elle-même ; tout d'abord, constitue une publicité tout moyen d'information destiné

peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que, pendant le cours du délibéré et jusqu'au prononcé de la décision, les parties peuvent produire les éléments de preuve destinés

à transformer des locaux originairement à destination de débarras en locaux d'habitation.

du surplus de ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... réclamait la condamnation des preneurs au paiement, d'une part, de la somme de 2 775 euros au titre de l'épandage de carbonate de chaux destiné

redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les contributions de l'employeur destinées

leur habitation, alors, selon le moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient être considérés comme rendant celle-ci impropre à sa destination

d'auteur, alors, selon le moyen, que la contrefaçon d'un modèle original suppose la reproduction de ses caractéristiques qui lui donnent son originalité, abstraction faite de quelques similitudes de détails

Il se déduit de ces textes que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. 12.

Association Loi 1901, siren 439 265 497, dont le siège social est sis à [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Me BEGUIN-DESVAUX

d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 113 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident contentieux du cabinet Dental

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DESIAUX

au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L. 512 du code de la santé publique

ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

L'arrêt a été rendu le 8 décembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles, mais le dispositif n'est pas présent dans l'extrait transmis.

en premier lieu, que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office qu'ils auraient pris le risque de s'engager définitivement dans un prêt destiné