Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Y..., A..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

(Maine-et-Loire), 9°/ Monsieur Serge L..., 10°/ Mademoiselle Brigitte L..., 11°/ Monsieur Lionel L..., 12°/ Mademoiselle Chantal L..., 13°/ Monsieur Didier L..., tous demeurant Le Petit Acacia

B..., D..., E..., Y..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM.

Didier I..., demeurant ... à Noiseay-le-Petit (Seine-et-Marne), 5°/ de M.

André dit Dniall, demeurant section Maisoncelle, 97131 Petit Canal (Guadeloupe), en cassation de l'arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Didier B..., demeurant 81, galerie des Damiers à Courbevoie (Hauts-de-Seine) ci-devant, et actuellement ...

Didier P..., demeurant 23, Place des Droits de l'Homme, 95570 Bouffemont, 7°/ M. Bernard M..., demeurant ..., 8°/ M. Alain F..., demeurant ..., 9°/ M. Bernard B..., demeurant ..., 10°/ M.

INTIME : Monsieur Patrick X... ... 97170 PETIT BOURG représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 janvier 2013 en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mme Dominique BAILLY, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier

Didier Y...

A l'audience de plaidoirie du 16 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier CHALUMEAU, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller

Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin

[X], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Le maire a accordé à la société LDA, le 31 décembre 2009, un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur le lot n° 4 du lotissement de La Petite Jetée.