été repris par cette société en application des accords nationaux conclus par les entreprises de nettoyage; que Mme X... et les autres salariés de GSI, non repris du fait de l'attribution d'un marché diminué

judiciaire, pour motif économique ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, en ce qu'il est dirigé

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu ayant d'une part, mis hors de cause la société Halliburton SAS et d'autre part déclaré le conseil de prud'hommes saisi incompétent pour connaître de la demande dirigée

avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle si la partie contre laquelle cette prétention est dirigée

de 73 230, 84 francs ; " alors que la juridiction du second degré a, ce faisant, excédé les limites des conclusions de la partie civile, qui n'avait pas repris, en cause d'appel, ses prétentions dirigées

d'indemnisation d'un préjudice commercial, pour la période "post 1985" ; Attendu que la société Gallay fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 16 avril 1996) d'avoir rejeté son recours en annulation dirigé

Besançon ; que dans son mémoire ampliatif, il a fait valoir un moyen contre l'arrêt de la cour d'appel et un moyen contre le jugement du conseil de prud'hommes ; Sur la recevabilité du moyen dirigé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, , 15 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée

et condamné la société PFA à payer à celui-ci des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PFA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 6 mai 1991) de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, les Etablissements Gervais-Le Pont, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Entreprise Salmon

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-24.013 dirigé contre l'arrêt du 12 février 2018 et sur le moyen unique du pourvoi n° R 19-16.696 dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 2019, pris

Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 octobre 2021 Faits et procédure 3.

connaître du litige et de renvoyer les parties au fond devant cette juridiction, alors : « 1°/ que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées

contre une autre décision ; qu'il appartient au juge, interprétant le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, d'en déduire la recevabilité d'un recours dirigé

contre une autre décision ; qu'il appartient au juge, interprétant le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, d'en déduire la recevabilité d'un recours dirigé

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1999) d'avoir déclaré incompétente la juridiction française pour statuer sur sa demande d'indemnité pour contrefaçon et concurrence déloyale dirigée

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Nucci et Ponce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 janvier 2004), que, par acte notarié du 25 septembre 1984, M