; qu'il s'en suit que lorsqu'une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction est tenue de désigner également un juge pour surveiller ces opérations ; qu'en disant

autorisant, sur le fondement d'une convention collective de travail, le transfert d'un salarié protégé, interdit au juge des référés de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en disant

travail ; que l'employeur ne peut mettre un terme anticipé au contrat de travail à durée déterminée au regard du retour prévu ou prévisible de l'employé remplacé qui ne reprend pas son poste ; qu'en disant

[C]" ; qu'en disant que "Mme [W] [K] dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros, qui doit

d'orientation constituait une exception de procédure qui était irrecevable pour avoir été soulevée après des moyens de défense au fond, qu'il s'agissait d'une défense au fond et qu'elle avait été discutée

assemblée générale en 2014 ne font pas spécifiquement mention de cette prime, comptabilisée dans le compte « charges de personnel » sans avoir fait l'objet d'une provision, les comptes n'ayant pas pu être discutés

pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en disant

"aux motifs qu'au cours de la nuit du 24 au 25 décembre 1991, Etienne B... et son épouse avaient participé à une soirée organisée par des gitans à Pavillons-sous-Bois et qu'Etienne B... s'était disputé

l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg La Reine centre (la SCI), société d'attribution constituée par acte authentique le 5 octobre 1972 et dissoute

Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.

pénétrations, elle répondait : "je pense qu'une fois il a mis un doigt, en fait, cela m'a fait mal. « Elle ne pouvait dénombrer précisément le nombre de scènes de simulation de coït sur son lit, mais disait

l'information suivie sur sa plainte du chef de violences aggravées, après avoir renvoyé René Y... devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

permis à l'affactureur d'éviter un règlement de l'entrepreneur général et de prendre des mesures utiles pour préserver ses droits, en sorte qu'il n'a pas caractérisé le rapport de causalité entre la soi-disant

15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

que c'est le mandataire, représentant des débiteurs, qui a contesté cette créance au moyen que le pouvoir de déclarer n'aurait pas été joint non plus que l'ensemble des pièces justificatives ; qu'en disant

répression et les réparations civiles ; "aux motifs que "Josette Y..., épouse Z..., déclarait qu'au cours de la quatrième séance, Christian X... lui avait effleuré le sexe avec ses pouces en lui disant

de manière contradictoire par les parties et dont les juges doivent faire le rappel exprès ; qu'il est constant que les éléments légaux du délit douanier reproché à Jacques X... n'ont pas été discutés