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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 11
687732fd7032dd17d194bb69
15 juillet 2025
15 juillet 2025
DBVW-V-B7I-IM5E Minute N° : 11M 4/2025 Notification aux parties par LRAR le Copie exécutoire à Me Virginie HERRGOTT le Copie conforme à -Me Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c92
23 juin 2017
23 juin 2017
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c97
23 juin 2017
23 juin 2017
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940eb
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432d
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Y... épouse Z... ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c8
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01646_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lawson- Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date
Source officielleCour d'Appel
EL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGONc/La SCA DOMAINE LA GRAVE
6253cbbabd3db21cbdd8e186
9 février 2010
9 février 2010
* Le Crédit mutuel de Lagon relève appel de cette ordonnance dont il poursuit la réformation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010027_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
commune de Saint-Etienne du Grès, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit le domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500081_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... soutient que la responsabilité de l’État est engagée pour une seconde faute du fait de l’irrégularité de la vente de son véhicule par le service du domaine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1re chambre 1re section
6162558cbfc8340a0e74b867
12 juin 2014
12 juin 2014
le 15 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : 00 N° RG : 10/02591 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dbfc25a97f0381f4f49
3 juillet 2014
3 juillet 2014
dossier 740/175564 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, - Me Franck LAFON
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration ou autorisation la plupart des activités susceptibles d'être exercées sur le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle a été autorisée, par des conventions d'occupation du domaine public portuaire conclues en 2018, 2019 et 2020, à occuper une dépendance de ce domaine afin d'y installer une terrasse composée d'un espace
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100661
23 avril 2009
23 avril 2009
Dominique A, demeurant ...), M. Ghislain AI, demeurant ...), M. Didier AG, demeurant ...), Mme Dominique S, demeurant ...), Mme Margaret AH, demeurant ...), M. Régis H, demeurant ...), M.
Source officiellecr
61372648cd580146774245d7
24 mars 2004
24 mars 2004
douanes" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la requête a été présentée par Hervé Z..., inspecteur principal des douanes et des droits indirects de Laon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400845_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Laso, président, M. Naud, premier conseiller, Mme Cerf, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. Le rapporteur, G.
Source officielle1ère Chambre section B
677f67b88c38f76f78303417
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ordonnance du 31 décembre 2024, la vice présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de Laval
Source officiellePage 34 sur 113