Claude Y..., domicilié Palais de Jeunesse, 34410 Serignan, 3 / de M. Gilles Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Gérard X..., domicilié Restaurant l'Abreuvoir, quartier les Déguiers, route de Sainte-Maxime, 83490 Le Muy et aux droits duquel vient M. Claude Y..., ès qualités de liquidateur de M.

arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Somme-Suippe, agissant en la personne de son maire, actuellement en exercice, domicilié

cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile, section civile), au profit de la commune de Sideville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

[D] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 21-24.425 contre l'arrêt n° RG : 20/00817 rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

en cette qualité audit siège, et Me Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, également domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 278/97.A rendu le 15 mai 1997

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) République, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

nationalité française Chez Mme [B] [E] Résidence Les Bastides 155 Avenue Charles de Gaulle 30133 LES ANGLES représenté par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Emmanuelle PHILIPPOT

Bernard A..., agissant en sa qualité d'ancien associé de la SCP Vidal-Alaux, dont le siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié en cette qualité au siège social ...

Bernard A..., notaire, agissant en sa qualité d'ancien associé de la société civile professionnelle (SCP) Vidal-Alaux, dont le siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié

Bernard Z..., notaire, agissant en sa qualité d'ancien associé de la société civile professionnelle (SCP) Vidal-Alaux, dont le siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié

X..., ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité au siège 1, place du Duché, 30700 Uzès, en cassation de l'arrêt n° 269/97 A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes

par la société Suez Lyonnaise des Eaux anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux-Dumez, société anonyme, dont le siège social est ..., agisant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

D..., née Y..., demeurant 815 6th Street, SW Rochester MN (55902, 08054) U.S.A., 4 / de la commune de Ramatuelle, prise en la personne de son maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Lidl, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Dominique B..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SCI La Rose des Vents et des établissements Andraud, 3 / de M.

Michel C..., domicilié ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Jeantot marine et de commissaire à l'exécution du plan de cession puis intervenant volontaire, ès qualités