Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/87 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté Me Bruno Mathieu substituant Me Romaine Dussault

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me DUSSAULT

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me DUSSAULT

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sabrina Abbassi Barteau, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Romain Dussault

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

de VERSAILLES, vestiaire : 533, commis d'office, et de Mme [C], interprète en langue chinoise, assermentée DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de [Localité 1] représenté par Maître Romain DUSSAULT

interprète en espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [Adresse 1] représenté par Me Romain Dussault

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 assité de Monsieur [L] [O] interprête en langue OURDOU\PENJABI DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de SEINE ET MARNE représenté par Me Romain DUSSAULT

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai substituant Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE, avocat au barreau de Paris

liberté de Mme [P] [R] [N] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 07 aout 2024 à 17h01 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de Me Dussault

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clotilde BREMOND, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Romain DUSSAULT

qu'elle est irrégulière en l'absence de convocation reçue DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ AU FOND : INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, substitute générale, 2°) LE PRÉFET DES YVELINES, représenté par Me Romain Dussault