septembre 2015 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/07113 APPELANTS Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle

septembre 2015 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/07111 APPELANTS Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle

Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Christine LE BOURGEOIS de la SELARL CLB

[Adresse 14] [Localité 1] ESPAGNE Représentées par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque: P0042 Assistées de Me Christine LE BOURGEOIS de la SELARL CLB

des loueurs de skis (ci-après, CLS) est propriétaire de la marque « Skiset ' La Compagnie des loueurs de skis ».

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

assis à côté d'elle, lui avait pris la main pour la mettre sur son sexe ; qu'il l'aurait également convaincue de lui adresser des photos de plus en plus dénudées ; que Marie, la fille aînée de Mme Emmanuelle

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle

2008, un local commercial dépendant du centre commercial « [Adresse 3] » renommé « Les [Adresse 6] » et situé au [Adresse 1] à [Localité 5] (94), pour y exercer une activité de cordonnerie, imprimerie, clefs

[E] l'a rejointe à la sortie des locaux et lui a demandé de se calmer et de revenir en salle de réunion, qu'elle lui a remis les clés du véhicule de service et a quitté l'entreprise.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier

MILLE VINGT *** APPELANTE SAS SOL FACADE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle

, a permis de constater que cette clé USB était vide de toutes données, documents et fichiers.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, Mme Christiane D..., Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie E..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

into account that the criminal proceedings had lasted sixteen years and the inevitable psychological effect that that would have had on the plaintiffs, the Constitutional Court concluded that it was clear