Daniel Z... et Emmanuel B..., inspecteurs des impôts, ont également recueilli le 6 mars 2003 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation

Daniel A... et Emmanuel C..., inspecteurs des impôts, ont également recueilli le 6 mars 2003 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation

Gilles SAINATI, président de chambre chargé du rapport et Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients

Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 février 2025, après avoir entendu le demandeur qui a réitéré oralement les demandes de son acte introductif d'instance, le juge a clos les débats

DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle

Simon, avocat au barreau de Paris - #E1497 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son syndic la Sarl [10] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel Seifert

Le 4 mai 2023, la société Ricardo Valenzi a assigné au fond le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi du fait du chantier.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Charles

représenté et assisté par Me Valéry Gollain, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Charles Abeel, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SCI des bassins du pont d'Ardres

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M.

commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts les 6 juin 2018 et 4 septembre 2019 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 ; 2°) de mettre à la charge

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale ainsi que des pénalités correspondantes mises à sa charge

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de