ABX LOGISTICS AIR &SEA (France) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par la SCP MONIN

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., de Me G... , avocat de la société Administrateurs judiciaires

: Société ELIZABETH EUROPE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Eric

FMC AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me VOGEL Joseph

DU BRIOU [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Didier CHAULLET, avocat au

la COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES , intimée et auxquelles il autre part par la COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES et par la Sarl FIDINVEST, toutes deux représentées par leur dirigeant social, Monsieur Eric

jour du règlement, 161 331,50 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,22% l'an sur 150 133,40 euros à compter du 24 octobre 2013 jusqu'au jour du règlement, - dit que les intérêts dus pour au moins

DECISION Application no. 35640/08 Denys Anatoliyovych ARCHEBASOV against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 22 May 2018 as a Committee composed of:   Erik

  Mori, avocate à Milan. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M L.   D’Ascia. 4.

Dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

C..., ès qualités, et de Mme N..., ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société RLPG développement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément

    The applicants, Mr Gunnar Morén, Mr Erik Magnusson, Mrs   Margareta   Flink and Mr Bengt Lönnqvist, are Swedish nationals who were born in 1959, 1925, 1935 and 1949, respectively

mesure était insuffisante pour éviter tout risque de chute comme l'a relevé le tribunal, la réglementation imposant la mise en place cumulativement d'un garde-corps à 90 cm et d'un plinthe de 15 cm au moins

moyen, "1 ) que, conformément au droit commun, il incombe à celui qui demande la démolition pour empiétement d'une partie de construction de prouver qu'il est propriétaire du fonds sur lequel a été érigée

Eric X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Pamela Y..., épouse X..., domiciliée

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise (Robert X..., le demandeur), coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un ouvrier (Eric

pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Eric