Le bâtiment construit par ce requérant avait été érigé sur la base d’un permis accordé en mars 2004, soit postérieurement à l’adoption de l’arrêté de classement en zone à usage restreint. 20.

Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour veiller au respect du secret professionnel des relations entre avocats et clients.

    A une date non précisée, le requérant fut accusé d'avoir divulgué des informations classées secret d'Etat (article 125 § 1 du code pénal).

code de justice administrative, et non soumis au contradictoire, la ville de Paris, représentée par le cabinet Froger et Zajdela, a versé au débat le pacte d’actionnaires de la SEMOP couvert par le secret

The Kúria reasoned that information relating to the budgets of central and local government did not constitute business secrets.

Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik

droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

Aux yeux de la Commission, le secret de l'instruction n'est pas, en soi, contraire à la Commission.

commission d'agence à la charge de l'acquéreur ; Alors qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations des juges sont secrètes

de sept juges composée de   :   Christos Rozakis (Grec), président , Nina Vajić (Croate), Anatoly Kovler (Russe), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik

rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Christos Rozakis (Grec), président , Anatoly Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant, Me Erick

X... intitulé " Mes enregistrements secrets du Maître d'hôtel ", dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme Y...

On an unspecified date the case file was classified as “secret”.

Il était précisé que Jürgen aurait pu garder le secret quant à son identité. Jürgen ne se présenta pas à l’audience du 27 juin 1997.

    Le paragraphe   1 de l’article   114 du CPP prohibe la publication de tout acte couvert par le secret de l’instruction.

Disclosure of State secrets Second, the applicant was convicted of disclosure of State secrets.

Athouel, Mr Jean-Jacques Avrane, Mr   Alain Batarec, Mr Richard Benichou, Mr Laurent Bennaim, Mr Gabriel Benzaquen, Mr Jean-Pierre Bertaud, Mr   Jean-François Biffaud, Mr Pierre Bleichner, Mr Eric

Eric Y..., juriste au sein de la SELARL BJA, lequel confirmait que M.