, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

AVAIT FIXEE A 1 155 519 F, DOIT ETRE PORTEE A 1 190 617 F ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : - CONS.

Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

A..., est propriétaire, au lieu-dit Moulin de Ginnes sur la commune de Saint-Donat, d’un ensemble de parcelles constituant une propriété forestière bordant la rivière La Tarentaine.

Badayev, who were on duty patrolling the forest. The armed men had asked the foresters to produce their identity papers.

En ce qui concerne la régularité de l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : 3.

2 et 4 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le plan d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, soumis à l'enquête publique, et intitulé " aménagement forestier ", représente

ou la commune décide : () 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; () ".

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 6.

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

référé, la société, qui avait cessé toute exploitation des coupes, a assigné en résolution de vente et en réparation la SCI et M.

De plus, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

. : N° RG 23/06802 joint au dossier N° RG 23/06696 [2] APPELANT S.A. [1] (AT CHAID Aziz) Représentant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous