judiciaire ne peut être prononcée que lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle se réalise à la date de la cessation des paiements qui résulte de l'impossibilité de faire face

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, le fait, pour un réceptionnaire resté seul face

injonction d'effectuer un ravalement ; qu'au regard de tous ces éléments, la vente, à un prix qui ne soit pas négligeable, de l'appartement loué à Mme X... lui était indispensable pour pouvoir faire face

médecin expert, la Cour nationale a constaté que, postérieurement aux opérations, l'état de santé de l'assurée était normal tant au niveau des genoux, du tronc dont la flexion était normale, et de la face

contribution de son mari aux charges du mariage non fondé aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir manqué des moyens nécessaires à sa propre subsistance, à celle de sa famille et pour faire face

sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les a déboutées de leur tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face

l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français : a) il est tenu compte dans la mesure nécessaire, sous réserve que la totalisation des périodes se fasse

sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face

l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte de signification non seulement qu'il a procédé à cette vérification mais encore justifier d'investigations concrètes, sans que ni l'apposition d'une croix en face

exigée par la banque ne modifiait en rien le risque à prendre en compte puisque, si la société cessait d'être exploitée par suite de la défaillance de son dirigeant, ce dernier ne pouvait davantage faire face

X... ne pourrait pas faire face à ses besoins personnels sans l'avoir mis à même de s'expliquer sur l'importance de ces besoins, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Z... était encore redevable d'une certaine somme au titre du concordat et qu'il se trouvait de nouveau dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a ouvert à son

d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions également laissées sans réponse sur ce point, si la valeur du fonds de boulangerie permettait de faire face

G. doit faire face à des remboursements d'emprunts immobiliers qui lui permettent d'acquérir un bien immobilier au détriment de la créancière de la prestation, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 273

X..., indiquait que celui-ci était licencié au motif suivant : "Nous constatons une baisse des commandes des principaux clients, et les prix de nos concurrents sont insoutenables face à notre entreprise

l'arrêt qui relève que la salariée a invité quatre clients à se retirer de la salle d'attente et retient que ce fait témoigne d'une désinvolture à l'égard de la clientèle ou d'une incapacité à faire face

Y... en avait pris la direction, état qu'il ne pouvait ignorer, sans constater l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les juges du fond ont privé

être étendue à une ou plusieurs autres personnes, l'article 3 de cette même loi ne prévoit la procédure de redressement judiciaire que dans le cas où une entreprise est dans l'impossibilité de faire face