relinquishment in favour of the Grand Chamber The applicant, a teacher at a public school, was convicted of membership of the terrorist “Fetullahist Terrorist Organisation / Parallel State Structure” (FETÖ

pendant 4-5 ans, venir et aller quand on est appelé   » «   RTE [2] a fait grandir le PKK [3] , le PKK a fait grandir RTE, ils [le font toujours], la cause   » «   RTE a dit pour le FETÖ

concluded that there was no illegality in the administrative decision on the grounds that the applicant was abroad as a suspected member of the terrorist organisation described by the Turkish authorities as FETÖ

On 15   September 2020 the applicant was convicted to two years and six months’ imprisonment on account of membership of an armed terrorist organisation described by the Turkish authorities as FETÖ

On 20 December 2010 the Zhovtnevyy Local Court of Lugansk refused to examine the merits of the applicants’ claim on the grounds that it fell to be examined under the administrative justice procedure.

PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS DAVANTAGE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE LUI ONT, A TORT, RECONNU LES JUGES D'APPEL"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN VUE D'UNE FETE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, la Commune de Saint-Martin-D'hères, représentée par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, la commune d'Ambilly représentée par Me Fessler conclut au rejet de la requête.

insuffisamment motivée en droit et en faits ; - la décision méconnaît son droit d'expression ; Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Echirolles représentée par Me Fessler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Grenoble Alpes métropole, représentée par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Grenoble Alpes Métropole, représentée par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Le 4 août 2016, la requérante, soupçonnée d’appartenance à FETÖ/PDY fut arrêtée et placée en garde à vue à Ankara.

Whether the amount awarded could be regarded as reasonable fell to be assessed in the light of all the circumstances of the case.

communicated on 13 June 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns criminal proceedings conducted against the applicant on charges of his membership of a terrorist organisation, namely FETÖ

Erm do you feel you, you still can trust me and be my patient or - H: Erm not really sure.

Jacques Y..., demeurant Villa Paix sur la Terre, 61160 Fel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère section civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit

The Board considered that certain passages fell under section 68(3) of Law no. 5275 on the enforcement of sentences and preventive measures (“Law no. 5275”).

Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU - Rejet