publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ; Sur le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

B... ; - le directeur régional des finances publiques de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté.

local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Financière immobilière Calyon ; 1.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

" et " Transfert des fiscalités : avis de vacance de poste offerts dans un centre d'expertise de la DAM ".

Si la société Coupole Finance allègue que la SARL Domespace International, en difficulté financière, était le seul producteur et fournisseur de kits Domespace sans lequel la société Coupole Finance ne

Elle soutient que : - l'administration fiscale a délibérément éludé tout débat oral, contradictoire et loyal en soutenant, dans un courrier du 17 janvier 2020, ne pas avoir reçu les documents qu'elle

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

et L' INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 10] représenté

ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 septembre 2021 et le 4 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par une première décision du 21 août 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a refusé de lui délivrer l’agrément pour le transfert des déficits de la SAS ITPC, aux