Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHAUNY, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC Forézienne d'entreprises ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine ; 1.

ABEILLE IARD & SANTÉ, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages de la société CBZ IMMO et CBZ Store dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP

[R] [V] Ordonnance du 10 octobre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur Frédéric

[Adresse 1] [Adresse 1] Assistées de Me Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI, suibstitué par Me Alexandre MERVEILLE, de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE ET COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P454

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Frédéric R..., domicilié [...] , 32°/ à M. Didier ZZ... , domicilié [...] , 33°/ à Mme Corinne S..., domiciliée [...] , 34°/ à M. William T..., domicilié [...] , 35°/ à M.

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL Ghesquière Equipement, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Exxonmobil France Holding ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod-Colin-Stoclet, avocat de la SA Bouygues ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française et à la SCP Monod, Colin, Stoclet,

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française et à la SCP Monod, Colin, Stoclet,

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française et à la SCP Monod, Colin, Stoclet,

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a pour objet d'instituer, dans le contexte de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid 19, une aide financière exceptionnelle en faveur d'entreprises

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.